Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :

1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale

a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.

b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros.

2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale

a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros.

b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :

- célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros;

- autres : 9 147 euros.