Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003