Article 1
Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003