Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

JORF n°24 du 29 janvier 2004

En vigueur depuis le 30/01/2004En vigueur depuis le 30 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/2004Version en vigueur depuis le 30 janvier 2004


Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.