Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/11/2008Version en vigueur depuis le 01 novembre 2008

Modifié par Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

" Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;

" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".