Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile
JORF n°206 du 4 septembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025