Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

JORF n°206 du 4 septembre 2005

En vigueur depuis le 11/12/2015En vigueur depuis le 11 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/2015Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015

Modifié par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1

Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.