Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

JORF n°0234 du 7 octobre 2008

En vigueur depuis le 08/10/2008En vigueur depuis le 08 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 08/10/2008Version en vigueur depuis le 08 octobre 2008


Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.