Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

JORF n°0234 du 7 octobre 2008

En vigueur depuis le 08/10/2008En vigueur depuis le 08 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/2008Version en vigueur depuis le 08 octobre 2008


Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.