Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

JORF n°144 du 23 juin 2004

En vigueur depuis le 24/06/2004En vigueur depuis le 24 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/06/2004Version en vigueur depuis le 24 juin 2004


Les quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.