Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

JORF n°115 du 18 mai 2004

En vigueur depuis le 01/02/2004En vigueur depuis le 01 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2004Version en vigueur depuis le 01 février 2004


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.