Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité

JORF n°0232 du 4 octobre 2008

En vigueur depuis le 05/10/2008En vigueur depuis le 05 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2008Version en vigueur depuis le 05 octobre 2008


Pour l'application des articles R. 416-19 et R. 431-1-1 du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.