Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement

JORF n°299 du 24 décembre 2005

En vigueur depuis le 25/12/2005En vigueur depuis le 25 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.