Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement

JORF n°299 du 24 décembre 2005

En vigueur depuis le 25/12/2005En vigueur depuis le 25 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/12/2005Version en vigueur depuis le 25 décembre 2005


Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.