Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

JORF n°279 du 1 décembre 2004

En vigueur depuis le 02/12/2004En vigueur depuis le 02 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/12/2004Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004


Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
-pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
-par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.