Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

JORF n°279 du 1 décembre 2004

En vigueur depuis le 02/12/2004En vigueur depuis le 02 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/12/2004Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004


Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.