Article 10
Abrogé par Arrêté du 26 février 2014 - art. 11
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 11
Modifié par Arrêté du 11 avril 2005 - art. 10 (VT) en dernier lieu
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.