Article 11
L'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2005