Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

JORF n°125 du 31 mai 2005

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005


Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur chargé du personnel, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.