Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°126 du 1 juin 2005

En vigueur depuis le 02/06/2005En vigueur depuis le 02 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/06/2005Version en vigueur depuis le 02 juin 2005


Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.