Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation
JORF n°291 du 15 décembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007