Arrêté du 10 juin 2005 fixant la répartition des départements selon l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils sont dotés

JORF n°146 du 24 juin 2005

En vigueur depuis le 25/06/2005En vigueur depuis le 25 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/06/2005Version en vigueur depuis le 25 juin 2005


L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.