Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JORF n°149 du 28 juin 2005

En vigueur depuis le 29/06/2005En vigueur depuis le 29 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2005Version en vigueur depuis le 29 juin 2005


A l'issue de la période de formation, les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires sont titularisés, autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable ou réintégrés dans leur corps d'origine, sur proposition du directeur de l'ENAP au directeur de l'administration pénitentiaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sont pris en compte pour la titularisation :
- les contrôles continus portant sur les matières enseignées à l'ENAP ;
- les aptitudes manifestées par les stagiaires au cours des stages et des cycles de scolarité.