Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail

JORF n°244 du 19 octobre 2004

En vigueur depuis le 20/10/2004En vigueur depuis le 20 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/10/2004Version en vigueur depuis le 20 octobre 2004


L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.