Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail

JORF n°244 du 19 octobre 2004

En vigueur depuis le 20/10/2004En vigueur depuis le 20 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/10/2004Version en vigueur depuis le 20 octobre 2004


L'examen professionnel prévu par le 2° de l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé est composé d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.