Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail

JORF n°244 du 19 octobre 2004

En vigueur depuis le 20/10/2004En vigueur depuis le 20 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/10/2004Version en vigueur depuis le 20 octobre 2004


La date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé du travail.