Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JORF n°302 du 29 décembre 2005

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :

CATÉGORIES

CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS

en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs

(en euros)

MONTANTS ANNUELS

(en euros)

1re

Jusqu'à 1 000 000

1 050

2e

De 1 000 000 à 3 000 000

1 400

3e

De 3 000 000 à 9 000 000

1 800

4e

Au-delà de 9 000 000

2 200