Article 7
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont notés chaque année.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2013