Article 6
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, dont un exemplaire est remis au fonctionnaire, est versé au dossier administratif de celui-ci.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2013