Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement

JORF n°299 du 24 décembre 2005

En vigueur depuis le 25/12/2005En vigueur depuis le 25 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/12/2005Version en vigueur depuis le 25 décembre 2005


Le montant à rembourser au Trésor par les élèves ou les stagiaires de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé correspond à 100 % de la somme calculée selon l'article 1er ci-dessus.