Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement

JORF n°299 du 24 décembre 2005

En vigueur depuis le 25/12/2005En vigueur depuis le 25 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/12/2005Version en vigueur depuis le 25 décembre 2005

Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :


TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT

A compter de la titularisation dans le corps

TAUX DE REMBORSSEMENT

applicable

Moins de 1 an

100%

Entre 1 an et moins de 2 ans

80%

Entre 2 ans et moins de 3ans

50%

Entre 3 ans et moins de 4 ans

20%