Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement

JORF n°299 du 24 décembre 2005

En vigueur depuis le 25/12/2005En vigueur depuis le 25 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/12/2005Version en vigueur depuis le 25 décembre 2005


La somme à rembourser au Trésor par les élèves, stagiaires et techniciens supérieurs, mentionnée à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.