Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

JORF n°301 du 28 décembre 2005

En vigueur depuis le 29/12/2005En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.