Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors

JORF n°161 du 12 juillet 2005

En vigueur depuis le 13/07/2005En vigueur depuis le 13 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/07/2005Version en vigueur depuis le 13 juillet 2005


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.