Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

JORF n°275 du 26 novembre 2005

En vigueur depuis le 27/11/2005En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/11/2005Version en vigueur depuis le 27 novembre 2005


Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.