Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

JORF n°275 du 26 novembre 2005

En vigueur depuis le 27/11/2005En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/11/2005Version en vigueur depuis le 27 novembre 2005


L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.