Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

JORF n°275 du 26 novembre 2005

En vigueur depuis le 27/11/2005En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/11/2005Version en vigueur depuis le 27 novembre 2005


Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées aux articles précédents, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.