Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004