Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

JORF n°250 du 26 octobre 2004

En vigueur depuis le 27/10/2004En vigueur depuis le 27 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/10/2004Version en vigueur depuis le 27 octobre 2004


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.