Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

JORF n°123 du 28 mai 2005

En vigueur depuis le 29/05/2005En vigueur depuis le 29 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005


Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.