Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux personnels démineurs de la sécurité civile du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

JORF n°208 du 7 septembre 2005

En vigueur depuis le 08/09/2005En vigueur depuis le 08 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/09/2005Version en vigueur depuis le 08 septembre 2005


Les personnels démineurs de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 3 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, bénéficient en application de l'article 4 de ce dernier décret du régime d'indemnisation ou de compensation en temps défini ci-après.