Arrêté du 6 juillet 2005 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites

JORF n°173 du 27 juillet 2005

En vigueur depuis le 28/07/2005En vigueur depuis le 28 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/2005Version en vigueur depuis le 28 juillet 2005


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.