Arrêté du 10 janvier 2005 fixant les modalités de la formation des contrôleurs du travail stagiaires

JORF n°18 du 22 janvier 2005

En vigueur depuis le 23/01/2005En vigueur depuis le 23 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 23/01/2005Version en vigueur depuis le 23 janvier 2005


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.