Arrêté du 10 janvier 2005 fixant les modalités de la formation des contrôleurs du travail stagiaires

JORF n°18 du 22 janvier 2005

En vigueur depuis le 23/01/2005En vigueur depuis le 23 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/01/2005Version en vigueur depuis le 23 janvier 2005


Les périodes pratiques sont organisées par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle l'exécution.
Elles se déroulent sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné pour assurer le suivi individuel du stagiaire dans les ministères concernés.