Article 2
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004