Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004.
Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004