Article 4
Transféré par Décret n°2008-1000
du 24 septembre 2008 - art. 3
Modifié par Décret n°2008-1000
du 24 septembre 2008 - art. 3
Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.