Décret n°93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 27/09/2008En vigueur depuis le 27 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/09/2008Version en vigueur depuis le 27 septembre 2008

Transféré par Décret n°2008-1000 du 24 septembre 2008 - art. 3
Modifié par Décret n°2008-1000 du 24 septembre 2008 - art. 3

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.