Arrêté du 22 avril 2005 fixant le complément indemnitaire des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale

JORF n°104 du 5 mai 2005

En vigueur depuis le 06/05/2005En vigueur depuis le 06 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/2005Version en vigueur depuis le 06 mai 2005


Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.