Article 3
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010