Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication

JORF n°296 du 22 décembre 2006

En vigueur depuis le 23/12/2006En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006


L'arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication est abrogé.